Conditions Générales de Vente avec informations clients
Table des matières
Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour vices (garantie légale)
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des bons cadeaux
Droit applicable
Code de conduite
Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Stilecht Mode GmbH (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur portant sur les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions propres au Client est par les présentes exclue, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire en la matière.
1.3 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton clôturant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par courriel, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou courriel), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante ; ou
en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante ; ou
en invitant le Client à effectuer le paiement après la soumission de sa commande.
Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et s'achève à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable durant le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton clôturant la commande.
2.5 En cas de soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple courriel, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.
2.6 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton clôturant la commande.
2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection concrète des langues est affichée dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact ont lieu en règle générale par courriel et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, afin que les courriels envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Le Client doit notamment, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, s'assurer que tous les courriels envoyés par le Vendeur ou par les tiers mandatés par lui pour le traitement de la commande puissent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la notice d'information sur la rétractation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont l'unique résidence et adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être engendrés, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais liés au transfert de fonds par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de conversion) ou des droits et taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être engendrés, en lien avec le transfert de fonds, lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.
4.5 Lors de la sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « VR Payment », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement VR Payment GmbH, Saonestraße 3a, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne (ci-après « VR Payment »). Les différents modes de paiement proposés via VR Payment sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Aux fins du traitement des paiements, VR Payment peut faire appel aux services de prestataires de paiement tiers, auxquels peuvent s'appliquer le cas échéant des conditions de paiement particulières, sur lesquelles le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « VR Payment » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.vr-payment.de/onlinehandel#article-878.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée, sauf accord contraire, à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des motifs imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi initial lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la disposition correspondante figurant dans la notice d'information sur la rétractation du Vendeur s'applique.
5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, y compris dans le cas des consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition, dès lors que le Client a chargé lui-même le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution de l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut de livraison correcte ou conforme de la part de ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où le défaut de livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou d'indisponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons d'achat sont mis à la disposition du Client comme suit :
par courriel
par voie postale
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une prestation à l'avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie légale)
Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,
le Vendeur a le choix du mode d'exécution complémentaire ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions au titre des vices sont exclus ;
la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des vices.
7.2 Les limitations de responsabilité et raccourcissements de délais visés ci-dessus ne s'appliquent pas
aux prétentions du Client en dommages-intérêts et en remboursement de frais,
au cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé son caractère défectueux,
à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.
7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Le défaut pour le Client de procéder ainsi n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des vices.
8) Utilisation des bons promotionnels
8.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après les « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
8.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.
8.3 Certains produits peuvent être exclus de l'opération promotionnelle, dès lors qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
8.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucune imputation ultérieure n'est possible.
8.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
8.6 La valeur des marchandises doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde résiduel ne sera pas remboursé par le Vendeur.
8.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
8.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré.
8.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé lorsque le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel.
8.10 Le bon promotionnel est cessible. Le Vendeur peut s'acquitter de son obligation avec effet libératoire à l'égard du porteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grossière l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du porteur respectif.
9) Utilisation des bons cadeaux
9.1 Les bons d'achat pouvant être acquis dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après les « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le bon.
9.2 Les bons cadeaux et les soldes résiduels de bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes résiduels sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.
9.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucune imputation ultérieure n'est possible.
9.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.
9.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.
9.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré.
9.8 Le bon cadeau est cessible. Le Vendeur peut s'acquitter de son obligation avec effet libératoire à l'égard du porteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grossière l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du porteur respectif.
10) Droit applicable
10.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne lui est pas retirée.
10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont l'unique résidence et adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
11) Code de conduite
- Le Vendeur a adhéré aux conditions de participation de l'initiative eCommerce « Fairness im Handel » (« Équité dans le commerce »), consultables sur Internet à l'adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.
12) Règlement extrajudiciaire des litiges
12.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, à l'adresse suivante, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges issus de contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne impliquant un consommateur.
12.2 Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs.